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CONDITIONS GENERALES DE VENTE



BOUN'S est une Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés DU CAMEROUN sous le N°M101812727077A dont le siège social est au B.P.67 YAOUNDÉ - CAMEROUN
Pour nous contacter : +237 691 000 600 / +237 681 000 600

1. PRÉAMBULE

1. Le client, préalablement à la commande des services déclare que la réservation de ces services est effectuée pour ses besoins personnels.

2. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les services réservés seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

3. L'ensemble des informations accessibles sur le Site web et les Services mobiles, permettant la réservation des services, est présenté en langue française.

4. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

5. L'accord du client concernant les conditions générales de vente BOUN'S et les conditions de vente du tarif réservé intervient lors de la réservation ; aucune réservation n'est possible sans cet accord.

6. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

1. BOUN'S ÉDITE ET EXPLOITE LE SITE WEB WWW.BOUNSHOTELS.COM, SITE DE RÉSERVATION HÔTELIÈRE. 1.1 Services bounshotels.com

2. Le Site web permet la réservation de chambres dans l'hôtel Boun's à Yaoundé.

3. D'autres prestations peuvent être présentée et réservées par l'intermédiaire du Site.

4. Le client déclare avoir obtenu de BOUN'S toutes les informations nécessaires sur le Site Web.

5. Toute réservation par le Site Web suppose la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales et des conditions de vente du tarif réservé.

6. Le Site mentionne les informations suivantes :

la notice légale permettant une identification précise de BOUN'S et indiquant sa raison sociale, l'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone ;
les caractéristiques essentielles des hébergements proposés (les fiches hôtels peuvent être consultées lors de la réservation en fonction de l'hôtel sélectionné) ;
les prestations complémentaires proposées (valable uniquement sur le Site web) ;
les prix ;
les modalités de paiement ;
les conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé ;
la durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
la durée minimale du contrat proposé, le cas échéant ;
les moyens de paiement acceptés.

7. Les caractéristiques essentielles des hébergements proposés, les prix et les dates de disponibilité des hébergements sont présentés sur chaque fiche hôtel dans le parcours de réservation.

2. DÉFINITIONS

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

« accusé de réception »:
courrier électronique envoyé par le Site au client récapitulant la réservation passée par le client et confirmant sa réception par le Site. « conditions de vente du tarif réservé »:
conditions particulières à chaque réservation, effectuée par le client, relatives au paiement de la réservation, au caractère modifiable / non modifiable ou annulable / non annulable de la réservation.
« confirmation de réservation »:
document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des services réservés par le client via le Site web, et par lequel il saisit éventuellement son numéro de carte bancaire dans le cadre d'un prépaiement ou d'une garantie. L'acceptation de la confirmation de réservation a pour effet d'engager contractuellement le client.
« client »:
personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. « courrier électronique »:
tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyés par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère.
« demande de réservation »:
demande de réservation de chambres d'hôtel effectuée par le client sur le Site web.
« réservation en ligne »:
réservation de chambres d'hôtel par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé sur le Site.
« service »:
réservation de chambres d'hôtel dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le Site.
« site web »:

service électronique exploité par le BOUN'S sur le réseau internet et accessible à l'adresse www.bounshotels.com.

3. OBJET

1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par le BOUN'S sur son Site.

2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.

3. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur le Site. Les présentes conditions générales englobent également la Charte clients de protection des données personnelles. En acceptant les présentes conditions générales, le client accepte expressément les dispositions de cette Charte.

4. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web du Boun's.

5. DURÉE

1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services et des services partenaires par le BOUN'S sur le site web.

2. LE BOUN'S se réserve le droit, sans préavis, de fermer temporairement ou définitivement l'accès de son Site ou l'espace de réservation en ligne.

6. OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation en Sites web.

7. RÉSERVATION

1. Le client choisit les services présentés sur le Site web.

2. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

3. Le client pourra réserver sur le Site web, à titre individuel, et pour ses besoins personnels un nombre de trois (3) chambres maximum par réservation. Pour des réservations concernant les groupes affaires, réunions, séminaires…, il est nécessaire de contacter directement la conciergerie de l'hôtel au +237 691 000 600 / +237 681 000 600.

4. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du BOUN'S ne peut être recherchée à cet égard.

5. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

8. PROCESSUS DE RÉSERVATION

8.1 SERVICES BOUNSHOTELS.COM

1. Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur le Site web BOUNSHOTELS.COM.

2. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation ou de la demande de réservation par le BOUN'S, ou lors du prépaiement en ligne par carte bancaire.

3. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation.

4. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.

5. La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :

étape 1 : recherche et choix de la chambre et d'un tarif ;
étape 2 : sélection, le cas échéant, d'une ou plusieurs prestations complémentaires (valable uniquement sur le Site) ;
étape 3 : vérification du détail de la réservation, de son prix total, des conditions de ventes applicables et ajustement éventuels du choix (chambre, tarif, prestation complémentaire), dans le cas de la réservation en ligne uniquement ;
étape 4 : renseignement des coordonnées du client ;
étape 5 : saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement
étape 6 : consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation ;
étape 7 : validation de la réservation par le client.

8.2 SERVICES PARTENAIRES

1. Les réservations effectuées par le client via les services partenaires se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur le Site web.

2. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation ou de la demande de réservation par le BOUN'S, ou lors du prépaiement en ligne par carte bancaire.

3. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation.

4. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.

5. La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :

étape 1 : recherche et choix de la chambre et d'un tarif ;
étape 2 : vérification du détail de la réservation, de son prix total, des conditions de vente applicables et ajustement éventuels du choix (chambre, tarif, prestation complémentaire), dans le cas de la réservation en ligne uniquement ;
étape 3 : renseignement des coordonnées du client ;
étape 4 : consultation et acceptation des conditions générales de vente du BOUN'S, des conditions particulières de vente partenaires et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation ;
étape 5 : saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement
étape 6 : validation de la réservation par le client.

9. ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA RÉSERVATION

1. Le Site BOUNSHOTELS.COM accuse réception de la réservation du client par l'envoi sans délai d'un courrier électronique au client à l'adresse électronique qu'il a préalablement renseignée.

2. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l'adresse de l'établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

10. SERVICE CLIENT

Pour toute réclamation relative à une réservation hôtelière, la conciergerie est à votre disposition.
Pour nous écrire : reception@bounshotels.com
Pour nous contacter par téléphone : +237 691 000 600 / +237 681 000 600

11. ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT

1. Il est rappelé au client, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, qu'il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

2. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d'annulation et/ou de modification de la réservation.

3. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l'objet d'aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d'avance que sont les arrhes ne feront l'objet d'aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif.

4. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent :
- l'annulation de la réservation peut s'effectuer par e-mail : reception@bounshotels.com; ou par téléphone : +237 691 000 600 / +237 681 000 600;
- la modification de la réservation peut s'effectuer r par e-mail : reception@bounshotels.com; ou par téléphone : +237 691 000 600 / +237 681 000 600;

5. En cas d'interruption du séjour du fait du client, l'intégralité du prix convenu sera encaissée. Dans le cas de réservation avec prépaiement, aucun remboursement ne sera accordé de ce fait.

6. Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre avant 12.00 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

7. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ou à titre commercial.

12. SÉJOUR À L'HÔTEL

1. En application de la réglementation en vigueur au Cameroun, il sera demandé au client, à l'arrivée à l'hôtel, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d'identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.

2. L'hôtel Boun's n'accueille pas les animaux.

3. Le client accepte et s'engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public amènera l'hôtelier à demander au client de quitter l'établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n'a encore été effectué, le client devra s'acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l'établissement.

4. L'hôtel BOUN'S dispose d'un Règlement Intérieur destiné au client. Le client accepte et s'engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d'une des dispositions du Règlement Intérieur, l'hôtelier se trouvera dans l'obligation d'inviter le client à quitter l'établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

5. L'hôtel propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s'engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l'hôtel ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d'emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d'accès internet de l'hôtel, y compris aux règles d'utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l'utilisation illicite des ressources informatiques et de s'abstenir de tout acte portant atteinte à l'efficacité de ces moyens.

13. GARANTIES

Le client bénéficie d'une garantie contractuelle que pourrait présenter le service.

14. RESPONSABILITÉ

14.1 GÉNÉRALITÉS

1. Les photographies présentées sur le Site BOUNSHOTELS.COM ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les hôtels présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d'hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

2. Le BOUN'S ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d'accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

3. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site web du BOUN'S lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.

4. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l'annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l'encontre de ce dernier.

15. RÉCLAMATIONS

1. Les réclamations relatives à l'inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations hôtelières doivent, pour faciliter leur traitement, être portées à la connaissance du BOUN'S par écrit dans les huit jours après la date de départ de l'hôtel directement auprès de l'hôtel ou aux coordonnées du Service Client indiquées plus haut.

16. PRIX

1. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.

2. Les prix indiqués s'entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et la date sélectionnée.

3. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l'hôtel, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le Site.

4. Si le débit à l'hôtel s'effectue dans une monnaie autre que celle du client, les frais de change sont à la charge de celui-ci.

5. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l'hôtel, sauf dispositions particulières indiquées sur place.

6. Sauf mention contraire sur le Site, les prestations complémentaires (petit déjeuner, demi-pension, pension complète…) ne sont pas incluses dans le prix. Sauf mention contraire sur les Services mobiles, le petit déjeuner n'est pas inclus dans le prix.

7. La taxe de séjour, présentée sur la page des tarifs, est à régler directement sur place auprès de l'hôtel sauf dans le cas d'un prépaiement en ligne où ce montant peut être inclus.

8. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

9. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

10. La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Seule la monnaie confirmée lors de la réservation est garantie (si cette monnaie est différente de celle pratiquée à l'hôtel, les éventuels frais de charge resteront à la charge du client).

11. Si un tarif implique que le paiement s'effectue à l'hôtel au moment de l'arrivée ou du départ de votre séjour, et que la monnaie du client n'est pas la même que celle de l'hôtel, le tarif débité par l'hôtel est susceptible d'être différent de celui qui a été communiqué lors de la réservation, compte tenu de la possible évolution des taux de change entre la date de réservation et les dates de séjour à l'hôtel.

12. Le BOUN'S, lors de la confirmation de la réservation du client, indiquera le montant total de la commande.

13. Les tarifs peuvent être majorés de différentes taxes selon les villes/pays. Le Client s'engage à régler les différentes taxes, sans contestation aucune auprès du BOUN'S.

14. Certaines offres promotionnelles disponibles sur internet sont vendues exclusivement sur internet soit uniquement à distance et en aucun cas à la réception de l'hôtel.

17. PAIEMENT

1. Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Expres) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment du séjour) et le cryptogramme visuel dans le cadre d'un prépaiement via les plateformes de paiement sécurisées. Il doit se présenter à l'hôtel avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement. L'hôtel pourra également lui demander de présenter une pièce d'identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.

2. Le débit du paiement s'effectue à l'hôtel lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s'effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs). Ce prépaiement est qualifié d'arrhes. Dans le cas d'un tarif non prépayé en ligne, l'hôtel pourra demander au client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.

3. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d'une réservation garantie par carte bancaire, l'hôtel débitera le client, à titre d'indemnité forfaitaire, du montant de la première nuit sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation et les éventuelles nuits supplémentaires de la réservation seront annulées sans frais sauf s'il en est indiqué autrement dans les conditions de vente du tarif réservé.

4. Si le client réserve plusieurs chambres mais que le prépaiement n'est nécessaire que pour une seule chambre par exemple, dans ce cas, la carte de paiement qui est utilisée sur la plate-forme de paiement sécurisée permet de payer la chambre concernée par le prépaiement et la carte de paiement qui aura été saisie servira de garantie pour les autres chambres.

5. Au moment du prépaiement, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix de l'hébergement, les taxes liées à l'hébergement, le prix de la restauration si la demi-pension est choisie, les taxes liées à la restauration et toutes autres prestations complémentaires sélectionnée par le client (comme mentionné dans le point 15.6).

6. Dans le cas d'un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d'avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation.

18. CONSERVATION - ARCHIVAGE

1. Le BOUN'S assure la conservation de l'écrit constatant la conclusion du contrat à compter de la conclusion du contrat et jusqu'à l'exécution de la prestation de services pendant une durée de dix (10) ans, et lui en garantit l'accès à tout moment pendant cette même durée.

2. Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.

19. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1. Lorsqu'un client utilise le Site, notamment lorsqu'il effectue une réservation, le BOUN'S met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans les conditions décrites dans la « Charte de Protection des données personnelles ».

2. Le Client peut à tout moment exercer les droits dont il dispose au titre de la réglementation en matière de protection des données personnelles. Toutes les informations utiles à cette fin sont indiquées dans la « Charte de Protection des données personnelles ».

20. CONVENTION DE PREUVE

1. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l'acceptation des présentes conditions générales, des conditions de vente du tarif réservé et du bon ou de la demande de réservation, ainsi que les éventuelles conditions particulières du BOUN'S par voie électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite sur support papier.

2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du BOUN'S seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

3. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

21. DÉLOGEMENT

En cas d'évènement exceptionnel ou d'impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, l'hôtel se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l'accord préalable du Client.

L'éventuel surcoût de la chambre, le transport entre les deux hôtels et un appel téléphonique restent à la charge du Boun's.

22. FORCE MAJEURE

1. La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l'hôtelier d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux camerounais.

2. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

23. RÈGLEMENT DES LITIGES

Le client est informé par la BOUN'S de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

24. LOI APPLICABLE

Les conditions générales de vente su BOUN'S sont régies par la loi camerounaise sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

25. INTÉGRALITÉ

1. Les présentes conditions générales de vente du BOUN'S, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties.

2. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.

3. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales.

4. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l'obligation en cause.

26. NULLITÉ

1. Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales de vente du BOUN'S sont tenues pour non valides ou déclarées commes telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

27. LANGUE

1. La langue faisant foi est le français.

2. Si les conditions générales de vente du BOUN'S venaient à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

28. EVOLUTION/MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE PAR INTERNET

Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par le BOUN'S. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par le BOUN'S dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s'appliquera automatiquement pour tous les clients, sauf pour les réservations antérieures à la date de mise en ligne pour lesquelles la précédente version des conditions générales de vente acceptée demeure applicable.

Le client se doit également de consulter également les conditions de vente complémentaires liées à chaque tarif, type de chambre ou type de prestation, figurant sur la liste des tarifs.




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